Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 38 - Règlement sur la qualité de l’atmosphère

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Remplacé, D. 501-2011)Émissions d’anhydride sulfureux: Malgré l’article 30, la quantité d’anhydride sulfureux émise dans l’atmosphère par la combustion de tout combustible fossile ne doit pas dépasser celle qui est émise par la combustion d’une quantité équivalente en valeur calorifique d’huile lourde dont la teneur en soufre est égale aux normes établies à l’article 29.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 20, a. 31; D. 240-85, a. 5; D. 501-2011, a. 215.
© Gouvernement du Québec